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Ces Termes seront régis par les lois de la Turquie, sans tenir compte des principes de conflits de lois. Toute action ou procédure judiciaire liée à ces Termes sera portée exclusivement devant les tribunaux de Turquie, et les parties acceptent la juridiction personnelle et exclusive de ces tribunaux.
Si une disposition de ces Termes est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire, et les dispositions restantes de ces Termes resteront en vigueur et de plein effet.
20. Le fait pour Flymedi de ne pas insister sur ou faire valoir strictement l'un quelconque des termes de ces Termes ou de renoncer à l'un de ses droits dans le cadre de ceux-ci ne sera pas interprété comme une renonciation à tout autre terme ou droit, et aucune renonciation d'un terme ou d'un droit ne sera interprété comme une renonciation à ce terme ou droit à l'avenir.
Ces Termes représentent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant les Services et prévalent sur toutes les discussions, négociations, propositions, ententes ou accords antérieurs entre les parties relatifs aux Services.
Vous ne pouvez pas céder ou transférer ces Termes, par effet de la loi ou autrement, sans notre consentement écrit préalable. Toute tentative de votre part de céder ou de transférer ces Termes, sans ce consentement, sera nulle. Nous pouvons céder ou transférer ces Termes à notre discrétion, sans restriction. Sujet aux conditions ci-dessus, ces Termes lieront et bénéficieront aux parties, à leurs successeurs et à leurs ayants droit autorisés.
21. Sauf indication contraire, toutes les notifications ou autres communications permises ou requises en vertu des présentes, y compris celles concernant les modifications de ces Termes, seront par écrit et seront réputées avoir été dûment données lorsqu'elles seront reçues, si elles sont envoyées par courrier électronique (avec accusé de réception) à l'adresse de l'autre partie indiquée dans les présentes, ou si aucune adresse n'est fournie, à l'adresse e-mail la plus récente fournie par une partie à l'autre.
Ces Termes sont en vigueur à partir de la "Date d'effet" mentionnée ci-dessus. Les Services sont exploités et fournis par Flymedi, [adresse]. Si vous avez des questions sur ces Termes, veuillez contacter Flymedi à [adresse e-mail ou numéro de téléphone].
22. En plus de respecter les autres termes, conditions et restrictions énoncés ci-dessous dans ces Termes, vous vous engagez à ne pas (a) concéder sous licence, revendre, louer, céder, distribuer, partager ou exploiter commercialement ou rendre les Services disponibles à un tiers, autre que des agents autorisés conformément à vos objectifs commerciaux internes tels qu'expressément permis par ces Termes ; (b) utiliser les Services pour traiter des Données pour le compte de tout autre tiers que des agents ; (c) modifier, adapter ou pirater les Services ou tenter d'accéder sans autorisation aux Services ou aux systèmes ou réseaux associés ; (d) insinuer faussement un parrainage ou une association avec Flymedi ; (e) utiliser les Services de manière illégale, y compris, mais sans s'y limiter, en violation des droits à la vie privée d'une personne ; (f) utiliser les Services pour envoyer des courriels indésirables ou non autorisés, du spam, des schémas pyramidaux ou d'autres formes de messages dupliqués ou non sollicités ; (g) utiliser les Services pour stocker ou transmettre des fichiers, matériaux, données, textes, audio, vidéo, images ou autres contenus qui violent les droits de propriété intellectuelle de quiconque ; (h) utiliser les Services d'une manière qui interfère ou perturbe l'intégrité ou la performance des Services et de ses composants ; (i) tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou découvrir autrement le code source des Services ; (j) utiliser les Services pour publier, transmettre, uploader, lier, envoyer ou stocker des données qui sont illégales, racistes, haineuses, abusives, diffamatoires, obscènes ou discriminatoires ; (k) utiliser les Services pour stocker ou transmettre des "informations de santé protégées" ; (l) utiliser les Services pour publier, transmettre, uploader, lier, envoyer ou stocker des virus, des logiciels malveillants, des chevaux de Troie, des bombes à retardement ou tout autre logiciel nuisible similaire ; ou (m) tenter d'utiliser, ou utiliser les Services en violation de ces Termes.
Il est de la politique de Flymedi de résilier dans des circonstances appropriées les utilisateurs qui violent répétitivement ou sont soupçonnés de violer répétitivement les droits du propriétaire des données.
23. Veuillez lire notre politique de paiements et d'annulations avant de prendre un rendez-vous. Lors de la réservation d'un rendez-vous sur notre site web, vous pouvez toujours annuler quand vous le souhaitez, mais veuillez lire attentivement ces termes et conditions. Notez également que les détails du rendez-vous ne seront pas partagés avec des tiers non pertinents. Une politique d'annulation est la réglementation qui détermine les conditions de paiements et les modalités de remboursement. Vous devez notifier Flymedi dès que possible si une annulation est nécessaire selon les termes et conditions ci-dessous. Les conditions d'annulation s'appliquent ; le Fournisseur détermine que vous n'êtes pas éligible au traitement ; le Fournisseur détermine que vous n'êtes pas éligible pour voyager ; en cas de force majeure comme stipulé à l'article 38 de ces Termes ; ou en cas de décès si les Services n'ont pas été fournis par le Fournisseur.
24. Le dépôt que vous avez payé n'est pas remboursable. Vous pouvez annuler le rendez-vous avec des frais d'annulation de 50% du montant de l'opération 14 jours avant le rendez-vous sans autre explication. Vous pouvez reprogrammer le rendez-vous jusqu'à 12 mois à partir de la date du rendez-vous sans frais 14 jours avant le rendez-vous ou si : (i) le Fournisseur détermine que vous n'êtes pas éligible au traitement ; (ii) le Fournisseur détermine que vous n'êtes pas éligible pour voyager ; ou (iii) en cas de force majeure.
25. Une annulation est considérée comme tardive lorsque le rendez-vous est annulé moins que les périodes mentionnées ci-dessus, avant le rendez-vous. Une absence est lorsqu'un patient manque un rendez-vous sans l'annuler. Dans les deux cas, Flymedi vous facturera la totalité des frais de l'opération. L'annulation doit être faite en remplissant et signant le Formulaire de Demande d'Annulation. Si vous souhaitez consulter, annuler ou reprogrammer un rendez-vous, vous devez télécharger le Formulaire de Demande d'Annulation ici et l'envoyer par e-mail à finance@flymedi.com et suivre les instructions.
26. En utilisant les services, vous acceptez de ne prendre aucun médicament/substance ou alcool 2 semaines avant la chirurgie, ce qui pourrait entraîner l'annulation de l'opération sans remboursement.
27. En cas de révision nécessaire pour un patient ayant subi sa chirurgie initiale par l'intermédiaire de Flymedi, tous les coûts concernant l'opération de révision sont à la charge du médecin/clinique ou du patient. Flymedi ne fournira que la communication entre le patient et le médecin/la clinique dans de tels cas.
28. Les Termes continueront de s'appliquer jusqu'à leur résiliation par vous ou Flymedi. Vous pouvez mettre fin à votre accord juridique avec Flymedi à tout moment et pour n'importe quelle raison en désactivant vos comptes et en cessant d'utiliser les Services. Nous pouvons suspendre ou résilier vos comptes ou cesser de vous fournir tout ou partie des Services à tout moment pour n'importe quelle raison, y compris, mais sans s'y limiter, si nous croyons raisonnablement : (i) que vous avez violé ces Termes, (ii) que vous créez un risque ou une possible exposition juridique pour nous, ou (iii) que notre fourniture des Services à vous n'est plus viable commercialement. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer par l'adresse e-mail associée à votre compte ou par le biais des Services la prochaine fois que vous tenterez d'accéder à votre compte. Dans tous ces cas, les Termes prendront fin, y compris, sans limitation, votre licence d'utilisation des Services, sauf pour les sections non résiliées. Rien dans cette section n'affectera les droits de Flymedi de modifier, limiter ou arrêter la fourniture des Services sans préavis, comme indiqué ci-dessus.
Flymedi facilite la communication entre l'utilisateur et les Fournisseurs. En particulier, Flymedi fournit différents formulaires que l'utilisateur peut utiliser pour se renseigner sur les services médicaux du Fournisseur. Si l'utilisateur et le Fournisseur décident de conclure un contrat, Flymedi n'intervient pas dans la relation contractuelle entre l'utilisateur et le Fournisseur et n'influence en aucune manière la conclusion ou le contenu du contrat. Flymedi n'assume aucun droit, obligation ou responsabilité vis-à-vis de l'utilisateur découlant d'un contrat conclu entre un Fournisseur (ou un autre tiers) et l'utilisateur.
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36. Loi applicable : Ces Termes et toute action qui s'y rapporte seront régis par les lois des Pays-Bas sans tenir compte de ses dispositions relatives aux conflits de lois.
Résolution des litiges : Vous acceptez que tous les litiges seront résolus exclusivement par un tribunal et un bureau d'exécution situés aux Pays-Bas.
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