Politique d'annulation

Veuillez lire notre politique de paiement et d'annulation avant de réserver un rendez-vous. Lors de la réservation d’un rendez-vous sur notre site, vous pouvez toujours l'annuler quand vous le souhaitez, mais veuillez lire attentivement ces termes et conditions. Notez également que les détails du rendez-vous ne seront pas partagés avec des tiers non pertinents. 

Une politique d'annulation est la réglementation qui détermine les conditions de paiement et les modalités de remboursement dans certains cas. Vous devez informer Flymedi dès que possible si une annulation est requise conformément aux termes et conditions ci-dessous. Les livres 6 et 7 du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek) régissent les transactions de vente, y compris la vente à distance, par exemple en ligne, par téléphone et par fax aux Pays-Bas. Le Code s'applique à toute entreprise faisant affaire avec des clients aux Pays-Bas, indépendamment du lieu où se trouve l'entreprise. De plus, l’objet de la Directive 2002/65/CE - Directive sur la commercialisation à distance de services financiers (DMFSD) est d'harmoniser les lois, réglementations et dispositions administratives des États de l'UE concernant la commercialisation à distance de services financiers aux consommateurs. 

En ce qui concerne les contrats de services financiers comprenant un accord de service initial suivi d'opérations successives ou d'une série d'opérations distinctes de même nature effectuées au fil du temps, les dispositions de cette DMFSD ne s'appliqueront qu'à l'accord initial. Conformément à la DMFSD, Flymedi doit s'assurer que des mesures appropriées existent pour permettre à un consommateur :

• de demander l'annulation d'un paiement en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte de paiement dans le cadre de contrats à distance,
• en cas d'une telle utilisation frauduleuse, d’être recrédité du montant payé ou de le récupérer. À cet égard, lors de la prise d’un rendez-vous avec l’un des fournisseurs, il peut vous être demandé de fournir une carte de crédit pour garantir un acompte au nom du fournisseur sélectionné. Flymedi traite le dépôt ou l'acompte via un prestataire de paiement tiers afin de sécuriser le rendez-vous. Flymedi communiquera et prélèvera le montant de l’acompte respectif auprès de vous et le conservera dans son compte de fiducie sans intérêt jusqu'à ce que : 

(a) Vous annuliez le traitement, ou (b) Le fournisseur ait demandé l'acompte à Flymedi. L'acompte sera remboursé pour un motif valable en totalité si : (a) Le fournisseur détermine que vous n'êtes pas éligible pour le traitement ; 

(b) Le fournisseur détermine que vous n'êtes pas éligible pour voyager ; (c) En cas de force majeure ou (d) En cas de décès. Les frais d'annulation sont calculés en fonction de la date à laquelle vous avez effectué le paiement, la demande d'annulation et la date du rendez-vous. Toutes les annulations doivent être effectuées directement avec Flymedi, et non avec des fournisseurs tiers. La période de rétractation commence :

• soit à partir du jour de la conclusion du contrat à distance, sauf en ce qui concerne ladite assurance vie, où le délai commencera à partir du moment où le consommateur est informé que le contrat à distance a été conclu, ou
• à partir du jour où le consommateur reçoit les termes et conditions contractuels, si cela est plus tard que la date mentionnée dans la première alinéa. La société, en plus du droit de rétractation, peut prévoir que l'exécutabilité des contrats relatifs aux services d'investissement soit suspendue pendant la même période prévue dans ce paragraphe. Le droit de rétractation ne s'applique pas à : (a) services financiers dont le prix dépend des fluctuations du marché financier échappant au contrôle des fournisseurs, qui peuvent se produire pendant la période de rétractation, tels que les services liés à :
• le change de devises,
• les instruments du marché monétaire,
• les valeurs mobilières négociables,
• les parts dans des organismes de placement collectif,
• les contrats à terme financiers, y compris les instruments équivalents réglés en espèces,
• les accords de taux d'intérêt à terme (FRAs),
• les swaps de taux d'intérêt, de devises et d'actions,
• les options d'acquisition ou de cession de tout instrument visé dans ce point, y compris les instruments réglés en espèces équivalents. Cette catégorie inclut notamment les options sur devises et sur taux d'intérêt ; (b) les polices d'assurance voyage et bagages ou polices d'assurance à court terme similaires d'une durée inférieure à un mois ; (c) les contrats dont l'exécution a été entièrement achevée par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que celui-ci n'exerce son droit de rétractation. Ce paragraphe ne préjuge pas du droit à un délai de réflexion au bénéfice des consommateurs qui résident dans les entreprises où il existe, au moment de l'adoption de la DMFSD. 

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit, avant l'expiration du délai applicable, en informer conformément aux instructions pratiques qui lui ont été données par des moyens pouvant être prouvés conformément à la législation nationale. Le délai est réputé respecté si la notification, qu'elle soit sur papier ou sur un autre support durable disponible et accessible au destinataire, est envoyée avant l'expiration du délai. Les réservations payées par virement bancaire, paiement en ligne, dépôt en espèces ou mandat/carte de voyage/chèque de banque seront remboursées par virement bancaire. Pour les remboursements traités par virement bancaire, les frais de virement associés seront déduits du montant total du remboursement. 

Les conditions d'annulation doivent s'appliquer : Le fournisseur détermine que vous n'êtes pas éligible pour le traitement ; Le fournisseur détermine que vous n'êtes pas éligible pour voyager ; En cas de force majeure, comme l'article 38 de ces termes ; ou En cas de décès si les services n'ont pas été rendus par le fournisseur.

L'acompte que vous avez payé n'est pas remboursable.

Vous pouvez reprogrammer le rendez-vous jusqu'à 12 mois après la date du rendez-vous, sans frais, si : (i) Le fournisseur détermine que vous n'êtes pas éligible pour le traitement ; (ii) Le fournisseur détermine que vous n'êtes pas éligible pour voyager ; ou (iii) En cas de force majeure. Une annulation est considérée comme tardive lorsque le rendez-vous est annulé dans un délai inférieur aux périodes mentionnées ci-dessus, avant la date prévue. Une absence est lorsque le patient manque un rendez-vous sans l’annuler. Dans les deux cas, Flymedi vous facturera les frais complets de l'opération. L'annulation doit être effectuée en remplissant et signant le formulaire de demande d'annulation. Si vous souhaitez consulter, annuler ou reprogrammer un rendez-vous, vous devez télécharger le formulaire de demande d'annulation ici et l'envoyer par e-mail à finance@flymedi.com et suivre les instructions qui y sont données.